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Un parent qui ne parvient plus à gérer ses comptes, un enfant majeur en situation de handicap, une filiation à établir ou à contester : le droit des personnes touche à ce qu'il y a de plus personnel.
Le droit des personnes regroupe les règles qui organisent l'état et la capacité de chacun : la filiation, le nom, l'état civil, mais aussi la protection des personnes qui ne sont plus en mesure de veiller seules à leurs intérêts.
Depuis la réforme de 2013, la protection judiciaire est confiée au juge de paix. Elle est taillée sur mesure : le juge désigne un administrateur et précise, acte par acte, ce que la personne protégée peut encore faire seule. L'objectif est de protéger sans retirer plus d'autonomie que nécessaire.
Il est aussi possible d'anticiper. Le mandat de protection extrajudiciaire permet à une personne encore capable de désigner, par avance, celui ou celle qui gérera ses affaires si elle ne le peut plus un jour.
Requête au juge de paix pour un proche vulnérable, choix de l'administrateur, étendue de la mission.
Mesure jugée trop large, administrateur contesté, amélioration de l'état de santé.
Rédaction et enregistrement d'un mandat pour organiser l'avenir à l'avance.
Reconnaissance, établissement ou contestation de paternité ou de maternité.
Démarches de changement de nom ou de prénom, rectification d'actes de l'état civil.
Des factures qui s'accumulent, des achats inhabituels, une personne âgée qui se laisse influencer : ce sont souvent les proches qui voient les premiers signes. Une mesure de protection peut alors éviter qu'une situation financière ne se dégrade de façon irréversible.
La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié récent. Le juge de paix entend la personne concernée, si possible chez elle, ainsi que ses proches.
Le juge peut limiter la mesure aux biens, à la personne, ou aux deux, et dresser la liste des actes pour lesquels une assistance ou une représentation est nécessaire. La personne protégée garde en principe la capacité pour tout ce que le juge n'a pas visé.
L'administrateur rend compte de sa gestion au juge de paix. Les proches peuvent signaler un problème et demander une révision.
Les actions relatives à la filiation sont enfermées dans des délais légaux, qui courent souvent à partir de la naissance ou de la découverte d'un fait. Il est important de consulter rapidement lorsqu'une question de ce type se pose.
Oui. Le juge de paix privilégie, lorsque c'est possible, un proche de la personne protégée, en tenant compte de ses souhaits et de l'absence de conflit d'intérêts.
Cela dépend de ce que le juge a décidé. Certains actes très personnels restent possibles avec l'autorisation du juge. La décision de protection précise ce point.
Il peut être établi par acte notarié ou sous seing privé, mais il doit dans tous les cas être enregistré dans un registre central pour produire ses effets.
Le juge de paix du canton dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger. Le cabinet vérifie la compétence avant d'introduire la requête.
Exposez-moi votre situation : nous verrons ensemble s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.