Rue Henri Werrie 7, 1090 Jette (Bruxelles) · Consultations sur rendez-vous
+32 (0)484 84 27 95
Pour beaucoup de personnes, le tribunal de police est le seul tribunal qu'elles fréquenteront. C'est aussi celui qui peut retirer un permis dont dépend un emploi ou l'organisation d'une famille.
Une infraction de roulage commence presque toujours par un courrier : une perception immédiate, une proposition de transaction du parquet, ou une citation à comparaître devant le tribunal de police. Chacun appelle une réaction différente.
Payer une perception immédiate ou une transaction met fin aux poursuites. C'est parfois la bonne décision. Mais si l'infraction est contestable, ou si elle pourrait compter dans une récidive ultérieure, mieux vaut examiner le dossier avant de payer.
Devant le tribunal, la peine se discute : montant de l'amende, durée de la déchéance du droit de conduire, examens de réintégration. Le juge dispose d'une marge d'appréciation, à condition qu'on lui donne de quoi l'exercer.
Régularité du contrôle et du procès-verbal, identification du conducteur, discussion de la sanction.
Conditions du test et de l'analyse, retrait immédiat du permis, alternatives à une déchéance sèche.
Une infraction sévèrement sanctionnée, parfois commise sans avoir perçu l'accident : reconstituer les faits.
Poursuites pénales et recours du Fonds commun de garantie, souvent plus lourd que l'amende elle-même.
Des faits traités avec rigueur : la défense se prépare sur la situation personnelle et professionnelle.
Le tribunal peut, dans certains cas, limiter une déchéance à certains jours de la semaine, la combiner avec un sursis ou l'assortir de mesures alternatives. Ces aménagements ne se demandent pas à l'improviste à la barre.
Ils supposent un dossier : attestation de l'employeur, horaires de travail, trajets, charges familiales, absence de transport en commun adapté. C'est souvent ce dossier qui fait la différence.
Payer sans lire, ne pas répondre du tout, et se présenter à l'audience sans avoir consulté le dossier. Chacune de ces erreurs peut coûter cher.
Ne pas comparaître expose à un jugement par défaut. Il existe une voie de recours, l'opposition, mais elle doit être formée dans un délai court à compter de la signification du jugement.
En matière de roulage, la loi prévoit des sanctions alourdies en cas de récidive dans un certain délai, notamment pour l'alcool au volant et les excès de vitesse importants. Certaines combinaisons rendent la déchéance et les examens obligatoires.
C'est pour cela qu'une première infraction mérite d'être examinée, même lorsqu'elle paraît bénigne.
La payer revient à accepter la sanction et clôture le dossier. Si vous contestez les faits ou craignez une récidive, faites examiner le procès-verbal avant de payer.
Le tribunal peut aménager certaines déchéances. Cela se demande et se justifie par des pièces, préparées avant l'audience.
Souvent, pour les infractions non intentionnelles. Certaines polices excluent l'alcool ou certaines infractions graves. Vérifiez votre contrat.
En principe le tribunal de police de Bruxelles, qui a des chambres francophones et néerlandophones. La langue de la procédure dépend de règles précises que l'on vérifie au cas par cas.
Exposez-moi votre situation : nous verrons ensemble s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.