Rue Henri Werrie 7, 1090 Jette (Bruxelles) · Consultations sur rendez-vous
+32 (0)484 84 27 95
Le décès d'un proche ouvre une succession, et parfois des tensions qui couvaient depuis longtemps. Le notaire règle la succession ; l'avocat intervient lorsque les héritiers ne s'entendent pas.
Dans la plupart des successions, le notaire suffit : il établit qui hérite, dresse l'inventaire et procède au partage. Les choses se compliquent quand un héritier conteste un testament, refuse de vendre un bien commun ou soupçonne qu'un autre a été avantagé du vivant du défunt.
Depuis la réforme entrée en vigueur en septembre 2018, la part réservée aux enfants est globalement égale à la moitié de la succession, quel que soit leur nombre. Le conjoint survivant bénéficie lui aussi d'une protection particulière, notamment sur le logement familial.
Avant tout partage, chaque héritier doit décider s'il accepte la succession, s'il l'accepte sous bénéfice d'inventaire, ou s'il y renonce. Ce choix est essentiel quand la situation financière du défunt est incertaine.
Évaluer les risques d'une succession endettée, acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Validité du testament, capacité du testateur, atteinte à la réserve héréditaire.
Héritier qui bloque la vente, sortie d'indivision, partage judiciaire.
Rapport des donations, réduction des libéralités excessives.
Certains actes, comme vendre un bien du défunt ou vider son compte, peuvent être considérés comme une acceptation de la succession. Or un héritier qui accepte purement et simplement répond aussi des dettes.
Lorsque la situation n'est pas claire, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire permet de ne payer les dettes qu'à hauteur de ce que l'on reçoit. Elle se fait selon des formes précises, généralement par l'intermédiaire d'un notaire.
Nul n'est tenu de rester en indivision. Si un héritier refuse le partage ou la vente d'un bien commun, les autres peuvent demander au tribunal d'ordonner la liquidation et le partage, sous la conduite d'un notaire désigné.
Avant d'en arriver là, une négociation structurée entre héritiers, chacun assisté, permet souvent de débloquer la situation à moindres frais.
Pas si vous renoncez à la succession, et seulement à hauteur de l'actif reçu si vous l'acceptez sous bénéfice d'inventaire. Évitez tout acte d'héritier avant d'avoir décidé.
Non, pas complètement. Les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire. Un testament ou des donations qui y portent atteinte peuvent être réduits à la demande de l'enfant lésé.
L'héritier qui occupe seul un bien indivis peut être redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres. La question se règle lors du partage, amiable ou judiciaire.
Exposez-moi votre situation : nous verrons ensemble s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.