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Une facture qui reste impayée malgré les rappels, un prêt entre proches jamais remboursé, ou, à l'inverse, une société de recouvrement qui vous réclame une somme gonflée de frais. Dans les deux cas, il existe des règles.
Le recouvrement commence presque toujours par une mise en demeure écrite. Envoyée par un avocat, elle a souvent un effet que les rappels précédents n'ont pas eu, parce qu'elle annonce clairement la suite.
Si le débiteur ne réagit pas, il faut obtenir un titre exécutoire, en règle générale un jugement, pour pouvoir faire saisir ses biens ou ses revenus par huissier. Le tribunal compétent dépend du montant et de la nature de la créance.
Lorsque le débiteur est un consommateur, la loi encadre strictement le recouvrement amiable, notamment les frais et indemnités qui peuvent lui être réclamés. Ces règles protègent aussi ceux qui reçoivent des réclamations abusives.
Courrier d'avocat motivé, calcul des intérêts et des clauses applicables.
Citation devant la juridiction compétente, ou procédure simplifiée lorsque la loi le permet.
Suivi avec l'huissier, saisie sur salaire ou sur compte, plan de paiement négocié.
Vérifier la dette, contester les frais excessifs, négocier un étalement.
Un recouvrement repose sur la preuve que la somme est due : contrat, bon de commande, devis signé, échanges d'e-mails, reconnaissance de dette. Plus la preuve est solide, plus la procédure est rapide.
Pour un prêt entre particuliers, l'absence d'écrit complique sérieusement les choses. C'est une raison de formaliser, même entre proches, toute somme importante prêtée.
Le Livre XIX du Code de droit économique encadre les dettes des consommateurs envers les entreprises : un premier rappel gratuit, un délai avant que des frais puissent être ajoutés, et des montants plafonnés.
Si vous recevez une réclamation dont les frais vous paraissent disproportionnés, ne payez pas sans avoir fait vérifier le décompte.
Les délais de prescription varient selon la nature de la créance. Certains sont courts, notamment entre une entreprise et un consommateur. Il est préférable de ne pas laisser traîner une facture impayée.
Un jugement reste valable longtemps et peut être exécuté lorsque la situation du débiteur s'améliore. Un plan de paiement négocié est parfois la meilleure solution pratique.
Contestez par écrit, en expliquant pourquoi, et demandez les justificatifs. Ne payez pas une somme dont vous contestez le principe ou le montant sans avoir fait vérifier.
Exposez-moi votre situation : nous verrons ensemble s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.