Lecture attentive d'un contrat d'assurance

Responsabilité et assurances

Avocat en responsabilité civile et assurances à Bruxelles

Un dégât des eaux venu de l'étage supérieur, une chute sur un trottoir mal entretenu, un chien qui mord, un sinistre que l'assureur refuse de couvrir. La question est toujours la même : qui doit réparer, et combien ?

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La responsabilité civile, c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on cause à autrui. Elle peut naître d'une faute, mais aussi de la seule qualité de propriétaire d'un bâtiment, de gardien d'une chose ou d'un animal, ou de parent d'un enfant mineur. Depuis le 1er janvier 2025, ces règles figurent dans le nouveau Livre 6 du Code civil, qui a modernisé l'ancien régime sans en bouleverser la logique.

Dans la grande majorité des cas, il y a un assureur derrière la personne responsable : assurance responsabilité civile familiale, assurance incendie de l'immeuble, assurance professionnelle. Le litige se joue alors moins contre une personne que contre une compagnie, avec ses experts, ses délais et ses clauses.

C'est aussi vrai quand le problème vient de votre propre assureur. Un refus d'intervention, une exclusion invoquée tardivement, une indemnité calculée au plus bas : ce sont des décisions qui se discutent, contrat et pièces en main.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes dans cette matière

Refus d'intervention de l'assureur

Analyse de la police, des exclusions et des conditions invoquées, contestation motivée et, si nécessaire, action en justice.

Dégâts des eaux et sinistres immobiliers

Recherche de l'origine, articulation entre les assurances du propriétaire, du locataire et de la copropriété.

Chutes et accidents de la vie courante

Trottoir, magasin, escalier d'un immeuble : établir la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire des lieux.

Dommages corporels

Expertise médicale, évaluation des préjudices, discussion avec la compagnie jusqu'à l'indemnisation.

Vous êtes mis en cause

Une réclamation vous vise : vérifier si elle est fondée et si votre assurance familiale doit vous couvrir et vous défendre.

Protection juridique

Faire jouer votre contrat de protection juridique, en conservant le libre choix de votre avocat.

Ce qu'il faut réunir dès le départ

Un dossier de responsabilité se gagne sur les preuves rassemblées dans les premiers jours, quand les lieux n'ont pas encore été réparés et que les témoins se souviennent. Ce travail ne demande pas d'avocat, mais il est souvent négligé.

Des photos datées des lieux et des dégâts, avant toute réparation.
Les coordonnées des témoins et, s'il y en a un, le procès-verbal de police.
Les certificats médicaux, même pour des lésions qui paraissent légères.
Les factures, devis et preuves de chaque frais engagé.
Une copie complète de vos contrats d'assurance, conditions générales comprises.

Quand l'assureur dit non

Un refus d'intervention doit être motivé. La lettre de refus indique généralement la clause invoquée : exclusion, défaut de déclaration, franchise, absence de garantie pour ce type de sinistre. C'est le point de départ de l'analyse.

Beaucoup de refus résistent mal à une lecture attentive du contrat, ou reposent sur une interprétation qu'un juge ne partagerait pas. D'autres sont fondés, et il vaut mieux le savoir tôt pour se tourner vers un autre débiteur. Dans les deux cas, il faut agir sans laisser filer le temps : les actions contre un assureur sont soumises à des délais de prescription relativement courts.

Négocier avant de plaider

La plupart des dossiers de responsabilité se terminent par un accord avec la compagnie. Cet accord est d'autant meilleur que le dossier est complet et que l'assureur sait qu'il est prêt à être porté devant le tribunal.

Avant de signer une quittance pour solde de tout compte, faites-la relire. Elle vaut renonciation à toute réclamation ultérieure pour le même sinistre, y compris pour des séquelles apparues plus tard.

Questions fréquentes

Responsabilité civile et assurances : ce qu'il faut savoir

Non. La loi garantit le libre choix de l'avocat dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est envisagée. Votre assureur prend en charge les honoraires dans les limites prévues au contrat.

L'expert est mandaté par la compagnie. Vous pouvez faire appel à votre propre expert ou à un conseiller technique, et contester l'évaluation par écrit, pièces à l'appui.

Pas automatiquement. Il faut en général établir un défaut des lieux ou un manquement à la sécurité. D'où l'importance des photos, des témoins et d'une déclaration faite sur place.

Cela dépend du fondement de l'action et de la personne visée. Certains délais sont courts, surtout à l'égard d'un assureur. Mieux vaut faire vérifier sa situation sans attendre.

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